La CNS met à jour ses politiques relatives aux activités réglementées afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur les offices de protection de la nature Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (la « Loi sur les OPN »), entrée en vigueur le 1er avril 2024. Ces politiques apportent clarté et transparence dans la gestion du programme d'octrois de permis de la CNS.  

Les politiques actuelles de la CNS ont été mises à jour pour la dernière fois en avril 2023. Cette mise à jour constitue une étape importante pour garantir que les politiques restent à jour et efficaces, afin d'assurer la prestation en temps opportun des services d'octrois de permis aux résidents et aux partenaires du bassin versant.  

Remarque : ce document de politique ne modifie ni ne met à jour les cartes de la CNS relatives aux zones réglementées que sont les plaines inondables, les cours d’eau, les vallées fluviales, les berges et les zones humides. Il ne s’agit pas d’un document technique.

Ce qui reste inchangé

Les modifications apportées le 1er avril 2024 à la Loi sur les OPN n’ont pas modifié le rôle de la CNS en matière d’octroi de permis. La CNS continue de contribuer à la protection des personnes et des biens contre les risques liés aux aléas naturels en réglementant les aménagements et autres activités menés sur et à proximité des terrains à risque, des cours d’eau, des zones humides, des vallées fluviales et des berges. La plupart des politiques existantes de la CNS concernant l’aménagement ou la modification des terrains dans ces zones restent inchangées ou ont été légèrement modifiées pour s’aligner sur la nouvelle réglementation provinciale. Ces politiques ne constituent pas un document technique et ne contiennent pas de directives techniques.  

Ce qui change

Parmi les mises à jour proposées, on peut citer :  

• l’intégration du nouveau critère légal de la province pour la délivrance de permis au titre de la Loi sur les OPN ;
• la mise à jour des descriptions des zones et activités réglementées afin de se conformer à la réglementation provinciale ;
• la formalisation des exigences et de la procédure de dépôt de demandes mises en place par la CNS pour se conformer aux modifications apportées à la Loi sur les OPN ;
• une explication plus claire de la procédure de demande de permis, notamment en ce qui concerne les délais, le rôle de la consultation préalable, les exigences relatives à la demande complète et l’examen des demandes de permis ;
• une explication plus claire des procédures à la disposition des titulaires de permis, notamment en matière de modifications et de prolongations ;
• une flexibilité accrue et des dérogations pour les projets et activités mineurs sur des terrains à risque ;
• de nouveaux critères visant à garantir un accès sécurisé aux nouveaux aménagements en cas d’inondations ; et
• de nouveaux critères pour les projets de « déblai-remblai équilibré » dans les plaines inondables.
  
  

Le projet de politique est soumis à l’examen du public et à vos commentaires du 29 juin au 31 juillet.

Nous souhaitons connaître votre avis !

Consultez les projets de documents ci-dessous et faites-nous part de vos commentaires via le formulaire de consultation de la CNS :

 Politiques relatives aux activités réglementées 2026 (ébauche - en anglais seulement)

 Politiques relatives aux activités réglementées 2026 - Rapport du conseil d’administration (ébauche - en anglais seulement)

  Foire aux questions

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